CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
LOUME, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 912 281 540, dont le siège social est situé 17 rue du Commandant Arnould – 33000 Bordeaux.
Ci-après dénommée la « Société » ou « LOUME »,
Et
Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.poule.party (ci-après dénommé le « Site ») propriété de LOUME, un achat de produits.
Ci-après dénommé le « Client ».
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du Site.
2- ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGV
Toute commande effectuée par le Client auprès de LOUME entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client déclare, préalablement à sa commande, qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. LOUME informe le Client que si ce dernier ne souhaite pas accepter les présentes CGV, il ne doit pas effectuer de commande sur le Site. Le Client est notamment informé que les CGV sont toujours disponibles sur le Site dans un format permettant au Client de les imprimer.
3 -ACCESSIBILITE DU SITE
Par principe, le Site est accessible 24/24h, 7/7j sauf interruption programmée (maintenance) ou non (maintenance, sécurité, force majeure). LOUME ne peut garantir que le Site soit exempt d’anomalies ou de bugs et LOUME ne peut être tenue responsable en cas d’erreur de connexion, d’authentification, de transmission des informations ou en cas d’indisponibilité du Site. Le site web www.poule.party ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4 – PRODUITS
4.1 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation dudit Site par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le Site, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, la Société s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande. Dans cette hypothèse, la Société pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, la Société procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai raisonnable, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Usage des produits
LOUME ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.
5. PRIX
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais d’expédition qui restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Les frais d’expédition sont indiqués lors du passage de la commande et avant que le Client ne confirme sa commande.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’expédition). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6 – COMMANDE
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
1 : Remplir son panier.
2 : Informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, LOUME ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
3 : Le paiement d’une commande vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.
4 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Le Client reçoit un accusé de réception de sa commande par voie électronique.
Confirmation de la commande :
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur l’accusé réception de sa commande. LOUME se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client.
Toute commande enregistrée ne peut être modifiée.
7 – PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
La commande passée sur le Site peut être réglée par :
Cartes bancaires :
- Visa (cartes de crédit et de débit) ;
- Mastercard (cartes de crédit et de débit) ;
- American Express
Paypal
Carte cadeau : sous réserve de sa validité, la carte cadeau est acceptée comme moyen de paiement. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois et peut être complétée par tout autre moyen de paiement.
7.2 Sécurisation des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, LOUME utilise le service de paiement sécurisé Stripe, seul détenteur des données de paiement, LOUME n’y a pas accès. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. L’interface de paiement de Stripe fait appel à la technologie 3D secure.
7.3 Réserve de propriété
Le produit livré demeure la propriété de LOUME jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par LOUME. Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par le Client.
8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Le ou les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. A réception du règlement, LOUME s'engage à procédé à l’expédition du colis au Client dans un délai de sept (7) jours à la suite de la réception de la commande.
Les précommandes ne sont pas concernées par ce délai. Les informations sur les ces délais précis seront communiquées sur notre Site.
Les frais d'expédition visés l’article 5 des présentes incluent les frais de préparation, d'emballage et les frais de port. Les frais d’expédition sont fixes.
Les envois hors France et Corse sont possibles.
Le total sera précisé au Client avant règlement. L'acheminement des colis est pris en charge par La Poste. LOUME décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis incombant à la Poste.
9 – GARANTIES
Tous les produits vendus par LOUME bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans tous les cas, LOUME ne pourra être tenue pour responsable
Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le Client
De l’usure normale et du vieillissement du produit
D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin
De négligence ou d’accidents
De l’altération du produit par le Client ou un tiers
10 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine, c’est à dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit, d'origine, étiquettes) et accompagnées du bon de livraison.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant LOUME de sa décision de se rétracter en écrivant à l’adresse suivante : hello@poule.party
Le Client supporte tous les risques de cette expédition. LOUME ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client. Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage ...) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
La Société s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’évènement le plus ancien entre le retour effectif du produit et l’envoi par le Client de la preuve de l’expédition du produit, directement sur le moyen de paiement utilisé.
11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnelle suivante relatives au Client : nom, prénom, adresse postale, adresse email, n° de téléphone, informations de paiement, données relatives au(x) commande(s), échanges avec le service client, données de navigation.
Ces données personnelles sont traitées afin de gérer la relation contractuelle entre la Société et le Client (création d’un compte utilisateur, passage de la commande, paiement de la commande, expédition de la commande, éventuel retour de la commande, etc.), vous informer de nos nouveaux produits (prospection commerciale), à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires et afin d’améliorer et personnaliser nos produits et le Site. Ces données personnelles sont traitées sur la base juridique de l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client, des obligations légales de la Société ou de son intérêt légitime.
Ces données personnelles peuvent être partagées avec certains de nos prestataires : prestataire de service de paiement (Stripe, Paypal, etc.), d’envoi d’emails, d’hébergement, etc.
Ces données personnelles ne sont en aucun cas revendues.
Vous disposez :
- d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant,
- d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes,
- du droit de demander que ces données soient complétées.
- d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour – l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information – le respect d’une obligation légale – un motif d’intérêt public – la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où: – vous contestez l’exactitude des données – le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement – nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice
- d’un droit d’opposition au traitement des données,
- d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
- du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles, veuillez-vous adresser à l’adresse suivante : hello@poule.party
Lors de la création de votre compte, vous pouvez choisir de recevoir nos informations commerciales. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email.
12- COOKIES
Le Site utilise les cookies permettent de vous proposer les services suivants : sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mesure de l’audience du site, personnalisation du Site. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. A votre arrivée sur notre site, nous recueillons votre consentement exprès au dépôt de certains cookies sur votre terminal (par ex : cookies relatifs à la publicité, cookies de mesure d’audience, cookie des réseaux sociaux), au moyen d’un bandeau, sur notre page d’accueil.
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13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à la Société, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LOUME. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.
LOUME vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de LOUME et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de LOUME et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
14- LIENS HYPERTEXTE
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet sur lesquels LOUME n'exerce pas de contrôle. LOUME décline toute responsabilité quant aux contenus desdits sites.
LOUME se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
LOUME n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à un litige éventuel à cet égard.
15 – RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. En tout état de cause la responsabilité de LOUME est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire. Par ailleurs, LOUME ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits.
Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.poule.party peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
16 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
LOUME informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze (14) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.
17 – INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.
18 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de LOUME ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
19- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En aucun cas, LOUME ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Client accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent.
Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à̀ un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site www.medicys.fr, en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté́ notre service clientèle par courriel à l'adresse suivante : hello@poule.party pour tenter de solutionner le litige.